Le Mandat est obligatoire

Diagnostics et biens concernés

Rémunération de l'agence

 

 

Le Mandat est obligatoire

Le titulaire de la carte prévue à l'article 1^er du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1^er de la loi du 2 janvier 1970, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. 

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 65. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

 

 

Diagnostics et biens concernés

les diagnostics immobiliers en cas de vente

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour tous les biens en vente (maison, appartement, local commercial,…) dés lors que le bâtiment a été construit avant le 1^er juillet 1997.

Le diagnostic Gaz, il est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. La durée de validité est limitée à 3 ans.


Le diagnostic performance énergétique (DPE), il indique soit la quantité d'énergie effectivement consommée, soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le diagnostic est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance. Le DPE n'a qu'une valeur informative.

Le diagnostic Plomb, ou plus précisément l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb concerne tous les locaux à usage d'habitation construits, en partie ou en totalité, avant le 1^er janvier 1948. Il est limité à des zones géographiques délimitées par arrêté préfectoral.

La certification de surface dite « Loi Carrez » concerne uniquement les lots de propriété (appartements et maisons en copropriété de terrain).

L'état parasitaire concerne tous les biens (construits ou non) dans les zones définies, elles aussi par arrêté préfectoral.

 

Déroulement des missions

Mission Amiante : Repérer et localiser les matières et produits contenant de l'amiante conformément au décret n° 96-97 modifié par les décrets 2001-840 et 2002—839 et la norme AFNOR NFX 46-020. Le repérage se limite aux constats visuels faits lors de la visite sur place conformément à la réglementation. En plus des matériaux prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 août 2002, l'opérateur de repérage est tenu de recenser tous les produits et matériaux réputés contenir de l'amiante dont il a connaissance. Les éventuels matériaux douteux doivent faire l'objet de prélèvements d'échantillons sans sondage destructif. Ces échantillons sont confiés à un laboratoire accrédité pour l'analyse, aux frais du client.
Dés lors qu'il ,n'est pas possible de garantir qu'ils ont été mis en place après le 1^er juillet 1997, la norme FX 46-020 impose notamment le prélèvement pour analyse des revêtements suivants : bardeaux d'asphalte ou bitumé (shingle) pares-vapeur bitumeux, isolants sous toiture bitumeux, revêtements bitumeux, colles bitumeuses, flocages, enduits projetés coupes feux, peintures intumescentes dalles plastiques, lés en matériaux plastiques avec sous couche (lino), nez de marche, calorifugeages (bourres, tresses, joints mousses).
 

Mission Plomb : Dans le cadre de le loi 98-657 du 29 juillet 1998 article 123, recherche de risques d'accessibilités au plomb sur un immeuble affecté tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par arrêté préfectoral. L'expertise est réalisée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X et ne porte que sur les peintures accessibles sans démontage. L'expertise est réalisée conformément aux articles R32-10 et suivants du décret du 23 mai 1997.
 

Mission Loi Carrez : Mesure de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété dans le cadre de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret 97-532 du 23 mai 1997.
 

Mission Etat parasitaire : Recherche des traces de termites et autres insectes xylophages conformément à la loi 99-471 du 8 juin 1999 et au décret 2613 du 3 juillet 2000. Cet état est réalisé conformément à la norme NFP 03-200 définissant la méthodologie à appliquer pour l ‘établissement du constat de l'état parasitaire.

 

Validité des rapports
Les rapports de diagnostics doivent être produits au plus tard à la signature de la promesse de vente. La surface annoncée dans toute publicité ou annonce concernant la vente doit être conforme à la mesure effectuée selon la méthode définie par la « Loi Carrez ».

Le rapport de diagnostic Amiante et le certificat de surface « Loi Carrez » sont valables sans limite de temps.
L'état des risques d'accessibilité au plomb est valable 1 an.
L'état parasitaire est valable 3 mois.

Le notaire demandera, dans la très grande majorité des cas, que les diagnostics soient établis au nom du vendeur ce qui exclu la réutilisation d'un diagnostic établi lors de la précédente cession.

 

Le vendeur ne doit pas attendre d'être en relation avec le futur acquéreur pour faire réaliser les diagnostics. Tout d'abord, la réalisation de ces expertises peut demander des investigations complémentaires, notamment l'analyse de matériaux en laboratoire agrée, qui pourraient décaler la signature d'un compromis de vente. De plus, si des matériaux amiantés, qui ont été largement utilisés dans les principes de construction courants jusqu'en 1997 (isolation, joints divers, conduites d'eau et d'aération, linoléum ,dalles de sol,…), ou des peintures ayant une teneur élevée en plomb, étaient mis en évidence lors de l'expertise, ce nouvel événement pourrait faire renoncer l'acquéreur potentiel ou tout du moins l'inciter à négocier à nouveau le prix de vente du bien.

 

Rémunération de l'agence

Lorsque l'opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. Elle sera d'un montant irréductible fixé conformément au barème ci-après.

Cette rémunération sera à la charge du Vendeur.