FORMALITES
Le Mandat est obligatoire
Diagnostics et biens concernés
Barème de nos honoraires
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Loi n° 70.9 du 2 janvier 1970 |
Le Mandat est obligatoire
Le titulaire de la carte prévue à l’article 1er du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opération spécifiées à l’article 1er de la Loi du 2 Janvier 1970, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 72 du décret N° 72.678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d’application de la Loi N° 70.9 du 2 Janvier 1970. Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.
Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Ce registre est à l’avance coté sans discontinuité et relié.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans.
Diagnostics et biens concernés
les diagnostics immobiliers en cas de vente
Le diagnostic Amiante : Il est imposé pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante et de protéger de certaines maladies respiratoires.
Le diagnostic Gaz : Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieurs de gaz datant de plus de 15 ans doit être annexé à l’avant contrat de vente depuis le 1er novembre 2007. Il permet d’informer l’Acquéreur sur la sécurité de l’installation gaz.
Le diagnostic performance énergétique (DPE) : Exigible depuis le 1er novembre 2006, ce diagnostic devra être fourni dès la première visite. Il permet d’informer l’Acquéreur sur la consommation énergétique du bien et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Le diagnostic Plomb : Le constat de risque d’exposition au plomb est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il permet de déterminer le risque d’exposition au plomb et de protéger du saturnisme.
La certification de surface dite « Loi Carrez » : L’attestation de superficie privative s’impose au Vendeur d’un bien en copropriété ; son absence est sanctionné par la nullité de la vente. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des Acquéreurs en garantissant une superficie réelle.
L'état parasitaire concerne tous les biens (construits ou non) dans les zones définies, elles aussi par arrêté préfectoral. Il permet de repérer la présence de termites et de protéger contre les risques éventuels d’effondrement.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : L’état doit être annexé à l’avant contrat dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.).
Le Diagnostic Electricité : concerne uniquement les biens à usage d’habitation intérieurs de plus de 15 ans. Le technicien certifié va vérifier l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.
Le Contrôle assainissement : La loi Grenelle II instaure à compter du 01 janvier 2011 un contrôle obligatoire de l’assainissement (article L 1131-11-1 du Code de la santé publique). Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles à usage d'habitation ou collectivités, pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...). L’expert se rend sur le lieu en question et examine l’installation complète, ainsi que les éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage, aucun contrôle destructeur).
Déroulement des missions
Mission Amiante : repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon(s) pour analyse en laboratoire. Le rapport mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation. Le rapport de diagnostic Amiante est illimité si absence d’amiante
Mission Plomb : L'expertise est réalisée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence sur tous les substrats susceptibles de contenir du plomb et ne porte que sur les peintures accessibles sans démontage. L'expertise est réalisée conformément aux articles R32-10 et suivants du décret du 23 mai 1997. L'état des risques d'accessibilité au plomb est valable 1 an en cas de présence de plomb. Si absence de plomb la durée est illimitée.
Mission Loi Carrez : Mesure de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété par des mesures laser. le certificat de surface « Loi Carrez » est valable sans limite de temps, sauf modification du bien pouvant affecter sa superficie privative.
Mission Etat parasitaire : Recherche des traces de termites et autres insectes xylophages conformément à la loi 99-471 du 8 juin 1999 et au décret 2613 du 3 juillet 2000. Cet état est réalisé par un repérage visuel du diagnostiqueur. L'état parasitaire est valable 6 mois.
Mission ERNT : consultation en Mairie ou en Préfecture du Plan de Prévention des Risques (PPR) et des zones de carrière et de gypse antéludien. L’ERNT est valable 6 mois.
Mission DPE : relevé des caractéristiques techniques du bien et traitement des informations par un logiciel sur la base de coûts moyens d’utilisation normatifs ou analyse des factures. Le DPE est valable 10 ans.
Mission Gaz : Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion (chauffage et production d’eau chaude). Le Diagnostic Gaz est valable 3 ans.
Mission Electricité : Un opérateur certifié se déplace chez vous afin d’établir le diagnostic relatif à l’état intérieur de votre installation électrique. Son intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Le contrôle peut nécessiter le démontage du capot du tableau électrique. Le Diagnostic Electricité est valable 3 ans.
Mission Assainissement : Ce contrôle effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans. Ce rapport aura une validité de 3 ans.
Le vendeur ne doit pas attendre d'être en relation avec le futur acquéreur pour faire réaliser les diagnostics. Tout d'abord, la réalisation de ces expertises peut demander des investigations complémentaires, notamment l'analyse de matériaux en laboratoire agrée, qui pourraient décaler la signature d'un compromis de vente. De plus, si des matériaux amiantés, qui ont été largement utilisés dans les principes de construction courants jusqu'en 1997 (isolation, joints divers, conduites d'eau et d'aération, linoléum ,dalles de sol,…), ou des peintures ayant une teneur élevée en plomb, étaient mis en évidence lors de l'expertise, ce nouvel événement pourrait faire renoncer l'acquéreur potentiel ou tout du moins l'inciter à négocier à nouveau le prix de vente du bien.
Barème de nos honoraires
REMUNERATION (HONORAIRES) :
Lorsque l’opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. Elle serad’un montant maximum fixé conformément au Barème Cumulatif ci-après.
| 12% TTC du montant de la vente sur la part inférieur ou égale à | 20 000 € | ||
| 11 % TTC du montant de la vente sur la part comprise entre | 20 001 € | à | 30 000 € |
| 10 % TTC du montant de la vente sur la part comprise entre | 30 001 € | à | 60 000 € |
| 9 % TTC du montant de la vente sur la part comprise entre | 60 001 € | à | 110 000 € |
| 7 % TTC du montant de la vente sur la part excédant | 110 000€ | ||
| TVA à 20% incluse |
Cette rémunération sera à la charge du Vendeur.
Cette rémunération pourra éventuellement être à la charge de l'Acquéreur, dans ce cas, elle sera précisée en pourcentage dans l'annonce.
Sans maniement de fonds.
