acb-entete9.png
Toute l’Equipe ACB Immobilier vous Souhaite une Excellente Journée à Vous et Votre Famille !!! Et « Tous Ensemble Contre la Covid-19 !!! Respectons Les Gestes Barrières !!!

LEXIQUE


A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    K    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V    W    W    X    Y    Z



A
Acte authentique
Acte sous seing privé
Administrateur de biens
Agent commercial
Agent immobilier
Aide personnalisée au logement (APL)
Apport personnel
Assemblée générale de copropriété
Assurances construction
Ayant droit


B
Bail
Bailleur
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail professionnel
Bien immobilier
Bien mobilier
Bon de visite
Bornage
Bouquet


C
Cadastre
Capitalisation
Cas de force majeure
Carte professionnelle
Certificat de conformité
Certificat d'urbanisme
Charges de copropriété
Charges récupérables
Collecte
Commission
Compromis de vente
Conditions suspensives
Conseil syndical
Conservation des hypothèques
Contrat de location
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Copropriétaire
Copropriété
COS (Coefficient d'occupation des sols)
Crédirentier


D
Débirentier
Dépôt de garantie (location)
Droit de propriété
Droits de mutation
Donation
Donation-partage
Droit de préemption


E
Etat des lieux
Expert immobilier
Expropriation


F
Fonds propres
Frais de dossier
Frais notariés


G
Garantie biennale
Garantie d'achèvement
Garantie de livraison
Garantie décennale
Géomètre-expert
Gros oeuvre


H
Hors d'eau


I
Immeuble
Impôts locaux
Indice du coût de la construction(ICC)
Indivision


L
Locataire
Location
Location meublée
Locations saisonnières
Loi Carrez
Loi Hoguet
Lot
Loyer


M
Maître d'oeuvre
Maître d'ouvrage
Mandat
Mandataire
Mandant
Marchand de biens
Marchand de listes
Marché gré à gré
Marché primaire
Marché secondaire
Millième
Multipropriété


N
Non aedificandi
Notaire
Nue-propriété


P
PACS (Pacte civil de solidarité)
Particulier
Parties communes
Partie privative
Permis de construire
Plan de masse
POS (Plan d'occupation des sols)
Préavis
Primo accédant
Prix cession
Prix marché
Promesse de vente
Promoteur
Propriété immobilière


R
Règlement de copropriété
Réception des travaux


S
SCI
SCPI
Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées
Société civile Ade placement immobilier (SCPI) fiscales
Société civile de placement immobilier (SCPI) de plus-value
Société civile de placement immobilier (SCPI) Malraux
Société civile de placement immobilier (SCPI) spécialisées
Servitude
Société de gestion
Société civile immobilière (SCI)
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Surface corrigée
Surface habitable
Syndic de copropriété
Syndicat des copropriétaires


T
Travaux d'agrandissement


U
Urbanisme
Usufruit


V
Valeur locative
Valeur vénale
VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Vente immobilière
Vente par adjudication
Viager
Vice de construction


Z
ZAC (Zone d'aménagement concerté)
ZAD (Zone d'aménagement différé)

 

Acte authentique
contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, puis être publié au bureau des hypothèques; ce qui rend l'acte opposable à tous les tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.


Acte sous seing privé

acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préalable à la conclusion d'une affaire (avant-contrat) parce qu'il est ensuite transformé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location et peut être enregistré pour lui donner date


Administrateur de biens
professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété) dans le cadre d'un mandat. Son statut est défini par la loi Hoguet.


Agent commercial
il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.


Agent immobilier

professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains, etc. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet). Par comparaison, la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Aide personnalisée au logement (APL)
aide accordée par l'Etat aux personnes accédant à la propriété de leur résidence principale et bénéficiaires d'un prêt aidé ou conventionné. Le montant de l'APL est assujettie aux conditions de ressources et à la situation familiale des bénéficiaires. Peuvent également profiter de l'APL les locataires de logement lorsqu'une convention existe entre le propriétaire bailleur et l'Etat.

Apport personnel
somme dont dispose un acquéreur par lui-même, sa famille, son entourage ou son entreprise pour financer une partie de son investissement immobilier. L'apport personnel peut être constitué par l'épargne de l'emprunteur ou par un prêt à caractère social (ex : prêt 1% patronal). Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier.

Assemblée générale de copropriété
réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et leAs décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Assurances construction
contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes : l'assurance " dommages ouvrages " qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale ; l'assurance de " responsabilité civile professionnelle " due par les professionnels participant au chantier.

Ayant droit
personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale...) ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés.

Bail
document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Bailleur
propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bail commercial
contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant réA;silier tous les 3 ans.

Bail d'habitation
contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois sauf dispositions contraires.

Bail professionnel
contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat,...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bien immobilier
immeuble, c'est-à-dire bâtiment, terrain, etc. En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles.

Bien mobilier
part sociale, part de société civile immobilière (SCI), fonds de commerce.

Bon de visite
document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Bornage
opération effectué par un géomètre-expert quiA a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguës. Le bornage est indispensable en cas de création de terrain à bâtir, de division de terrain bâti et à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantation d'arbres ou arbustes, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. En cas de contestations des limites entre deux terrains, un propriétaire peut contraindre son voisin à pratiquer le bornage de sa parcelle.

Bouquet
capital versé par l'acquéreur d'un bien en viager le jour de la signature de l'acte de vente, le solde est versé sous la forme d'une rente viagère.

Cadastre
registre fiscal présentant le relevé parcellaire des biens fonciers, afin de fixer leur valeur locative cadastrale sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. Un cadastre est établi dans chaque commune et peut être consulté en mairie.

Capitalisation
elle désigne la valeur des parts de SCPI souscrites par les investisseurs. La capitalisation d'une SCPI se calcule de deux façons : soit en se basant le prix de cession conseillé des parts, soit en se fondant sur le prix de marché. Au 31 décembre 1999, la capitalisation de l'ensemble des SCPI dépasse les 10,06 millard d'Euros (66 milliard de francs) au prix de cession conseillé, mais n'atteint que 7.88 millards d'Euros (51,7 milliards de francs) au prix de marché.

Carte professionnelle
les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateuAr de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Cas de force majeure
événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme, etc.) empêchant la réalisation d'un contrat).

Certificat de conformité
document administratif délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) dans les trois mois qui suivent l'achèvement de travaux. Il ne peut être obtenu que dans la mesure où les travaux ont été réalisés conformément aux règlements en vigueur.

Certificat d'urbanisme
document administratif d'information précisant la situation d'un immeuble, d'un terrain ou d'un bâtiment par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il peut être obtenu en mairie ou à la Direction Départementale de l'Equipement.

Charges de copropriété
représentent les dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives, dites récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérAables.

Charges récupérables
c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Collecte
désigne le montant de parts souscrites au profit d'une SCPI. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La première ne comprend que les nouvelles parts souscrites à l'occasion d'une augmentation ou d'une ouverture de capital. La seconde comprend, en plus, le montant des parts échangées entre sociétaires de SCPI.

Commission
rémunération d'un l'agent immobilier en contrepartie de ses services. Fixée librement depuis 1987, la commission diffère selon le type de transaction.

Compromis de vente
il s'agit d'un avant-contrat (synallagmatique) signé sous seing privé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente.

Conditions suspensives
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un &eaAcute;vénement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre de la seule volonté d'une partie.

Conseil syndical
composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne

Conservation des hypothèques
service administratif qui dépend du ministère des Finances et qui a la charge de la mise à jour du registre des mutations d'immeubles ainsi que des différentes inscriptions hypothécaires.

Contrat de location
voir Bail.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
contrat passé entre le constructeur d'une maison individuelle et l'acquéreur propriétaire du terrain sur lequel sera édifiée celle-ci.

Copropriétaire
propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété
situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe lAes règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loidu 10 juillet 1965.

COS (Coefficient d'occupation des sols)
il détermine le rapport maximum autorisé entre la surface de construction et celle du terrain où elle doit être réalisée. Il permet de calculer le nombre de mètres carrés de surface développée hors œuvre que l'on peut construire sur un terrain donné.

Crédirentier
dans le cadre d'une vente en viager, désigne le vendeur

Débirentier
dans le cadre d'une rente en viager, désigne l'acheteur.

Dépôt de garantie (location)
versé par le locataire, le dépôt de garantie couvre le propriétaire-bailleur des risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal (hors charges). Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues (arriérés de loyer ou de charges, frais de réparations locatives mentionnées dans l'état des lieux).

Droit de propriété
il peut se démembrer en deux parties : la nue-propriété et le droit d'usufruit.

Droits de mutation
droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. A

Donation
action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci accepte. Le plus souvent perçue comme une avance sur héritage, elle fera l'objet du paiement des droits de mutation sous réserve d'un certain nombre d'abattements prévus par la réglementation.

Donation-partage
donation réalisée par des ascendants, de leur vivant, au profit d'au moins deux enfants qui reçoivent chacun une part d'une valeur identique. Cet acte notarié permet des économies sur les droits de successions (25%) si le donateur a moins de 65 ans et de 15% entre 65 et 75 ans. La loi prévoit d'exonérer de droits un montant de 300 000 francs par part et par enfant tous les 10 ans.

Droit de préemption
droit de priorité d'achat permettant à une collectivité (une commune, l'Etat,…) ou une personne privée (un locataire) de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant d'autres acheteurs potentiels

Etat des lieux
formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document signé par les deux parties.

Expert immobilier
professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers (immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc). En réalité, l'expertise immobilière recouvAre deux sortes d'activités. L'une est réglementée: il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal ; l'autre est libre: il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Expropriation
procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.

Fonds propres
voir Apport personnel.

Frais de dossier
Frais demandés par les établissements financiers pour l'examen du dossier de prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques, et, suivant le montant des crédits et les types de prêts.

Frais notariés
Frais de transaction à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Improprement appelés frais de notaire, ils sont constitués en réalité, pour une large part, de différents droits et taxes (les droits de mutation) perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Garantie biennale
souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant deux ans.

Garantie d'achèvement
souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie de livraison
elle est souscrite par le constructeur dans le cadre d'une VEFA, elle assure l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus.

Garantie décennale
elle est souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle et garantie l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix ans.

Géomètre-expert
il réalise les études qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncièrAe, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. La profession de géomètre-expert est régie par la loi du 7 mai 1946.

Gros oeuvre
désigne l'ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.

Hors d'eau
une construction est mise hors d'eau quand son gros oeuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Immeuble
voir bien immobilier.

Impôts locaux
ceux-ci varient d'une commune à l'autre et peuvent évoluer dans le temps. Ils dépendent en effet de plusieurs facteurs :
· la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes
· la taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année
· la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage
· la taxe régionale fixée chaque année par le Conseil Régional
· la taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions : Ile-de-France, Basse-Seine, Lorraine.

Indice du coût de la construction(ICC)
indicateur de tendance des prix des matériaux de construction. Communiqué chaque trimestre par l'INSEE et publié au journal officiel, cet indice est utilisé par les promoteurs pour fixer les prix de vente d'immeubles, et parA les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers.

Indivision
cette formule permet à des personnes n'ayant aucun lien de parenté, d'acquérir un même bien immobilier. Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu'inégale.

Locataire
personne qui occupe un local contre paiement d'un loyer.

Location
local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée
elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.

Locations saisonnières
ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de Arésidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.

Loi Carrez
législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier sur la surface habitable et l'état sanitaire du produit en question. Depuis le 18 juin 1997, cette loi oblige le vendeur qui aurait annoncé une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop.

Loi Hoguet
parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette législation précise le statut d'agent immobilier, ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de la profession.

Lot
parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote part des parties communes d'une copropriété.

Loyer
somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

Maître d'oeuvre
personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.

Maître d'ouvrage
personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

Mandat
acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achaAt, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire
celui qui reçoit un mandat.

Mandant
celui qui donne un mandat.

Marchand de biens
commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée et n'offre donc pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.

Marchand de listes
personne qui recueille des "annonces" de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle d&eacutAe;livrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier.

Marché gré à gré
désigne les échanges de parts de SCPI réalisés directement entre particuliers, sans l'intervention de la société de gestion de la SCPI.

Marché primaire
il désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d'une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destiné à l'acquisition d'immeubles locatifs.

Marché secondaire
désigne les échanges de parts de SCPI effectués soit de gré à gré, soit par l'intermédiaire d'une société de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la société de gestion doit vendre les parts d'un souscripteur à un prix imposé (dit " prix conseillé ").

Millième
fraction exprimant la quote-part des parties communes dans une copropriété. Appelé aussi " tantième ".

Multipropriété
partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année : les périodes de congés scolaires sont les plus chères.

Non aedificandi
servitude figurant au POS et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.

Notaire
officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certaiAns actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Nue-propriété
terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits. Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit.

PACS (Pacte civil de solidarité)
pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue : il est transféré à son partenaire sans que soit imposé un délai de vie commune. En cas de donation, les partenaires d'un PACS ne sont pas héritiers. Mais, s'il y a décès et s'ils ont rédigé un testament en faveur l'un de l'autre, le survivant bénéficie d'un abattement de 57168,38 euros (375 000 francs). Au delà, et jusqu'à 69669,2 euros (475 000 francs), le survivant " pacsé " ne sera taxé qu'à 40% (contre 60% en union libre).

Particulier
par opposition à un agent immobilier, un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professAionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Parties communes
parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc.

Partie privative
partie d'un immeuble réservée à l'usage d'un copropriétaire.

Permis de construire
autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. La demande doit être adressée simultanément à la mairie du lieu de la construction et à la DDE. Cette autorisation est généralement notifiée par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois suivant la demande.

Plan de masse
plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.

POS (Plan d'occupation des sols)
définit et délimite les différentes parties du territoire communal : zones constructibles, zones non constructibles, espaces verts, terrains réservés aux équipements publics. Pour chaque zone définie, la commune fiAxe, par le biais du POS, un ou plusieurs COS qui déterminent la densité des constructions autorisées. L'une des premières utilités du POS est d'indiquer à l'acheteur si son futur terrain est constructible ou non.

Préavis
acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Il peut être exprimé soit par le locataire, soit par le propriétaire bailleur.

Primo accédant
personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Prix cession
il s'agit du prix de la part fixé par la société de gestion et basé sur la valeur du patrimoine détenu par la SCPI, dite valeur de reconstitution.

Prix marché
il s'agit du prix constaté sur le marché de gré à gré et qui résulte de l'accord entre vendeur et acquéreur.

Promesse de vente
avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. A ne pas confondre avec le compromis de vente.

Promoteur
professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à son terme, c'est-à-dire l'achèvAement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.

Propriété immobilière
c'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

Règlement de copropriété
établi initialement par le notaire, il fixe les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble. Il indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffrés en millièmes (ou tantièmes) ainsi que la quote-part des parties communes. En outre, il décrit précisément les parties privatives (réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire précis) et les parties communes (affectées à l'usage de l'ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux).

Réception des travaux
acte par lequel un maître d'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves, en présence du constructeur. C'est à partir de la réception des travaux que débutent les différents délais des garanties biennale, d'achèvement, de livraison et décennale.

SCI A
il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemples : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

SCPI
société d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés.

Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées
elles investissent dans l'immobilier d'entreprise : bureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels. Ces SCPI sont les plus courantes sur le marché, représentant les deux tiers de la capitalisation des SCPI.

Société civile de placement immobilier (SCPI) fiscales
sous ce terme générique se cache, en particulier, les SCPI Méhaignerie, SCPI Périssol et SCPI Besson. Composé d'un patrimoine de logements locatifs neufs, elles sont apparues à partir de 1987 avec pour principal argument d'offrir aux sociétaires un avantage fiscal. Aujourd'hui, la plupart de ces SCPI sont closes en raison de l'extinction des dispositifs Méhaignerie et Périssol. L'amortissement Besson a aujourd'hui pris le relais de ces dispositifs et suscite la création de nouvelles SCPI dédiées.

Société civile de placement immobilier (SCPI) de plus-value
il s'agit de SCPI à coupon 0, c'est-à-dire ne distribuant pas de revenus locatifs. Elles s'adressent à des investisseurs qui misent sur le long terme et privilégient la plus-value au rendement.

Société civile de placement immobilier (SCPI) Malraux
elles concernent des opérations de restauration immobilière définies par la loi Malraux (4/8/1962). Ces SCPI permettent de déduire du revenu global, sans limite ni plafonnement, les déficits fonciers engendrés par les travaux de rénovation à la condition de conserver leurs parts pendant au moins 6 ans.

Société civile de placement immobilier (SCPI) spécialisées
spécialisées dans cette catégorie, figurent les SCPI " murs de magasins " (c'est-à-dire sans le fonds de commerce) et les SCPI " régionales " qui sont implantées en province. Il existe également des SCPI spécialisées sur l'Europe et l'international.

Servitude
contrainte liée un bien immobilier enclavé sans accès à un chemin public. Par exemple : servitude de passage qui oblige le propriétaire d'un bien à concéder un droit de passage sur son terrain pour quiconque souhaite rejoindre un chemin public.

Société de gestion
elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (CommissAion des Opérations de Bourse).

Société civile immobilière (SCI)
il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemples : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

Société civile de placement immobilier (SCPI)
société d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés.

Surface corrigée
surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie si le logement répond ou non aux normes de confort. Peuvent être pris en compte dans le calcul la hauteur des plafonds ou la luminosité des pièces.

Surface habitable
définie par le code de la construction, la surface habitable correspond à la surface de plancher, déduction faite de l'épaisseur des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surfaces des marches et cages d'escaliers. Voir aussi Loi Carrez.

Syndic de copropriété
représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est-àA-dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.

Syndicat des copropriétaires
représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque Aannée, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.

Travaux d'agrandissement
ils sont destinés à augmenter la surface habitable ou le volume d'un bien existant. Ces travaux sont considérés comme des travaux de construction et nécessitent donc un permis de construire.

Urbanisme
ensemble des dispositions juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations.

Usufruit
terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice, etc.). Il s'agit du droit de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruit sont les droits de la nue-propriété.

Valeur locative
montant du loyer que le marché permettrait d'obtenir d'un bien déterminé.

Valeur vénale
estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.

VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesuAre de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.

Vente immobilière
transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.

Vente par adjudication
acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.

Viager
contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite "bouquet", largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

Vice de construction
défaut de construction. On distingue le vice apparent A(constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble).

ZAC (Zone d'aménagement concerté)
zone dans le périmètre de laquelle une collectivité publique ou un établissement public peut intervenir pour réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, afin de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

ZAD (Zone d'aménagement différé)
zone soumise à procédure administrative permettant la constitution de réserves foncières, dans la perspective plus ou moins éloignée d'expansion ou de rénovation urbaine.